Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS») font partie intégrante du contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Feen, société inscrite en tant que société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 8277799784, dont le siège social est situé au (ci-après la « Feen ») et le professionnel et souhaitant être référencé sur l’application pour mobile édité par Feen (le « Partenaire »). www.feen.fr

1. OBJET

Feen édite l’application pour mobile « Feen » (ci-après l’« Application ») permettant aux utilisateurs de l’Application d’avoir accès à un annuaire en ligne incluant les informations publiques disponibles ou communiquées par les Partenaires référencés sur l’Application. Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du référencement du Partenaire sur l’Application.

2. MISE EN RELATION

Le rôle de Feen dans le cadre de la mise en relation du Partenaire avec les utilisateurs de l’Application est limité à un simple rôle d’intermédiaire technique. Tout Partenaire mis en relation avec un utilisateur de l’Application exerce en tant que professionnel indépendant et demeure entièrement responsable des prestations fournies aux utilisateurs de l’Application notamment au titre des conditions d'exécution du travail de tout personnel réalisant les dites prestations, et également au regard du respect de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, au sein des locaux du Partenaire.

3. ACCES A L’APPLICATION

Au titre du Contrat, Feen concède un droit d’utilisation personnel, temporaire et non cessible d’accès à aux parties réservées aux Partenaires sur son site internet et sur son Application selon les termes des présentes CGS et les conditions tarifaires acceptées par le Partenaire lors de son compte. Le Partenaire est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son droit d’accès à son compte et du maintien de la confidentialité et sécurité de ses identifiants. Le Partenaire devra informer immédiatement Feen de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Feen ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Partenaire à protéger ses identifiants.

4. UTILISATION DE L’APPLICATION

Le Partenaire référencé sur l’Application s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur son activité commercial et sur les tarifs proposés à la clientèle et à tenir à jour ces informations. Feen se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de fausses informations fournies par le Partenaire. Le Partenaire s’engage également à faire preuve de professionnalisme dans toute communication qu’il entretient avec les utilisateurs de l’Application. Tout propos injurieux, discriminant ou illicite à l’encontre d’un utilisateur pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat et le déréférencement du Partenaire.

5. SERVICES PAYANTS

La création d’un compte sur l’Application pourra impliquer le paiement d’un abonnement mensuel ou annuel en cas de sélection d’une offre payante par le Partenaire lors de la création de son compte. Le Partenaire peut également souscrire à un abonnement ou à diverses options payantes après avoir ouvert un compte sur l’Application. Les fonctionnalités offertes par Feen et leurs montants sont communiqués par Feen au Partenaire avant souscription des services payants. Feen se réserve le droit de résilier le Contrat et de résilier ou suspendre le Contrat sans préavis en cas défaut de paiement du Partenaire de toute échéance mensuelle.

6. DUREE

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. En cas de souscription d’un abonnement payant mensuel, la mensualité exigible au titre du mois durant lequel intervient la résiliation restera intégralement due. En cas de souscription d’un abonnement payant annuel, l’annuité exigible au titre de l’année durant laquelle intervient la résiliation restera intégralement due.

7. RESPONSABILITE / GARANTIE

Feen n’est en aucun cas responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison qui lui sont indépendantes, le Partenaire ne peut accéder à l’Application. Le Partenaire reconnait que pour l’ensemble des contenus qu’il fournit au moyen de l’Application, le rôle de Feen se limite à celui d’un simple hébergeur. En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Feen ne peut être engagée pour des actes découlant de sa prestation de mise en relation. Le Partenaire s’engage à utiliser l’Application dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique. En conséquence, le Partenaire s’engage à garantir Feen, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur de l’Application, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Partenaire pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu fourni par le Partenaire ou créé par ce dernier demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Partenaire autorise toutefois Feen à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis au moyen de l’Application sur ses différents supports de communication tels que les newsletters envoyés aux utilisateurs de l’Application ou sur les réseaux sociaux. Le Partenaire reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via l’Application ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Partenaire garantit à ce titre Feen contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement Feen de frais et pertes qui pourraient causés à Feen de ce fait. Feen demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des marques et logos et de tout autre matériel reproduit sur l’Application lui appartenant et ne pouvant être utilisé par le Partenaire sans le consentement préalable et écrit de Feen.

9. DONNEES PERSONNELLES

Feen est responsable de traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs de l’Application. A ce titre, le Partenaire reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée par le Présent Contrat, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via l’Application. Le Partenaire s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur l’Application. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Partenaire suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantit Feen contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Partenaire des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément ne pouvant être raisonnablement anticipée. La partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure notifiera immédiatement l’autre partie de la survenance d’un tel cas, en précisant la nature de l’événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Il est expressément convenu que cette partie fera ses meilleurs efforts pour surmonter l’effet du cas de force majeure, ainsi que sa durée.

11. STIPULATIONS GENERALES

11.1 Cession

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de Feen. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

11.2 Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.3 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

11.4 Indépendance des parties

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

11.5 Droit applicable et attribution de compétence

Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.